CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. Application et opposabilité des conditions générales de vente

Le présent document définit les conditions générales (ci-après les « CGV ») qui régissent la vente des Prestations effectuées par MOODBOARD au Client. 

MOODBOARD et le Client sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

Article 2. Définitions

Outre les termes déjà définis et ceux qui sont définis dans le corps du texte des CGV, les termes suivants ont la signification suivante :

« Client » désigne, la personne physique ou morale, agissant en tant que professionnel qui agit pour les besoins de son activité professionnelle désigné en cette qualité dans la Commande, qui achète des Prestations et/ou de Livrables à MOODBOARD ;

« Commande » : désigne l’ensemble des documents contractuels qui déterminent les obligations respectives des Parties et constitué des éléments suivants hiérarchisés en ordre décroissant comme suit :

• Le bon de commande et ses annexes ;
• Les conditions particulières éventuellement convenues entre les Parties ;
• Le cas échéant, La proposition technique et commerciale de MOODBOARD qui définit les Prestations et/ou les Livrables éventuels associés à réaliser dans le cadre de la Commande (« le Devis ») ;
• Les CGV ;
• Les éventuelles prescriptions techniques et administratives qui définissent les procédures à respecter par chacune des Parties pour la bonne exécution de la Commande.

La Commande constitue l’intégralité de l’accord entre le Client et MOODBOARD eu égard à son objet (tel que défini dans le Devis, ou à défaut le bon de commande) et remplace tous les documents et engagements écrits ou verbaux antérieurs ayant le même objet. Aucun autre document émis par une des Parties ne lie l’autre Partie, ni ne s’applique à la Commande, sauf mention contraire dans la Commande ou par voie d’avenant écrit et signé par les Parties et nonobstant toute mention d’application des conditions générales d’achat du Client.

« Livrable » désigne le(s) livrables définis à la Commande, tels que notamment sans que cette liste ne soit limitative tout document, conception visuelle ou numérique, éléments graphiques, toute charte graphique, supports de présentation, études, créations littéraire, audiovisuelle et logicielle, savoir-faire, innovations brevetables ou non, procédés, développements informatiques, fichiers, bases de données, quels que soient leur nature, leur forme et leur support, réalisés par MOODBOARD et fournis au Client en exécution d’une ou plusieurs Prestation(s) ;

« MOODBOARD » désigne l’entreprise individuelle MOODBOARD, dont le siège social est situé 34, rue Diaz – 33000 Bordeaux et enregistrée au RCS de Bordeaux sous le n° 838 335 487 ;

 « Plateforme » désigne la plateforme détenue et exploitée par MOODBOARD accessible via le lien « hub.moodboard-agency.com » et qui permet notamment au Client de procéder au(x) paiement(s) d’une Commande, de recevoir/transmettre des informations et/ou documents, de procéder à des demandes de rendez-vous avec des opérationnels MOODBOARD chargés de l’exécution de sa Commande, de suivre l’avancement et l’exécution des étapes de sa ou ses Commande(s), d’accéder aux documents associés à la Commande (notamment Devis, bons de commande, factures) et de récupérer les Livrables déposés par MOODBOARD ;

« Prestations » désigne l'ensemble des prestations de services définies dans la Commande, y compris celles visant la réalisation et fourniture de Livrables, que MOODBOARD s’engage à exécuter pour le Client dans le cadre de l’exécution de la Commande ;

« Site » désigne le site internet « moodboard-agency.com » qui présente MOODBOARD, la Plateforme et les Prestations et permet notamment le remplissage du formulaire de contact par un prospect MOODBOARD, l’inscription à la newsletter MOODBOARD et/ou la passation de Commande en ligne et/ou la création ou l’accès à l’espace personnel du Client pour adhérer aux Prestations.

 Article 3. Acceptation et modification des CGV et/ou de la Commande

3.1 MOODBOARD se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification, la version applicable des CGV est la dernière version acceptée par le Client. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des CGV est considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres stipulations doivent rester en vigueur.

3.2       Sauf mention contraire dans la Commande, toute modification de la Commande n’est opposable à l’autre Partie qu’après signature par les deux Parties d’un avenant écrit faisant expressément référence à la Commande.

Article 4. Formation de la Commande

4.1 Les offres de MOODBOARD sont établies par écrit, MOODBOARD ne peut être engagée par une offre verbale. Sauf dérogation expressément acceptée par MOODBOARD, le délai de validité d’une offre est limité à trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission. Au-delà, MOODOARD est en droit de refuser la Commande ou d'en modifier les conditions.

Le processus de passation de Commande est le suivant :

• Suite à la demande du Client émise via le formulaire de contact sur le Site ou par tout autre moyen, MOODBOARD émet par courrier électronique les identifiants de connexion (adresse email et mot de passe généré automatiquement) lui permettant d’accéder à son espace personnel sur la Plateforme ;
• Le Client se connecte sur son espace personnelle sur la Plateforme et consulte le bon de commande (et/ou le Devis, le cas échéant) et les CGV émis par MOODBOARD depuis la Plateforme ; 
• Le prospect valide et signe le contenu du bon de commande (et/ou le Devis, le cas échéant) depuis la Plateforme ;
• Le Client valide la Commande en y intégrant ses données de facturation dans les conditions de la Commande ; 
• Le Client valide la Commande en y intégrant ses données de facturation dans les conditions de la Commande ; 
• Le Client reçoit l’email de confirmation de la Commande. 

La fourniture des Prestations nécessite la validation de la Commande du Client via la Plateforme et le paiement de la Commande dans les conditions de la Commande et de l’article 5.2 (Paiement de la Commande) des CGV.

Les Parties ne sont considérées comme liées qu'à compter de l’envoi de l’email de confirmation de la Commande par MOODBOARD au Client.

En concluant la Commande, le Client reconnaît souscrire sans réserve à l’ensemble de ses conditions et à la Politique de confidentialité.

MOODBOARD se réserve le droit de refuser la Commande, notamment mais pas seulement, lorsqu'il existe un litige avec le Client. 

4.2 Le Client reconnaît avoir eu communication des CGV, de la Politique de confidentialité, du bon de commande (et/ou du Devis, le cas échéant) et de toutes les informations précontractuelles légalement requises, d’une manière lisible et compréhensible et préalablement à la validation de la Commande et en particulier : 

(i)        Les caractéristiques des Prestations et/ou Livrables ; 

(ii)        Le prix des Prestations et/ou Livrables établi et communiqué par MOODBOARD ;

(iii)       Les modalités de paiement de la Commande par le Client dans les conditions de la Commande.

4.3 MOODBOARD se réserve le droit de demander au Client toute information ou donnée complémentaire nécessaire à la fourniture de tout ou partie des Prestations et/ou la mise à disposition des Livrables, et ce y compris, après la date de conclusion de la Commande. En outre, le Client s’engage à donner accès à MOODBOARD à ses outils SI (tels que notamment mais non exclusivement : Google Analytics, plateforme de routage, emailing, etc.) et à lui fournir ses identifiants et mots de passe nécessaires à l’exécution de la Commande, y compris le cas échéant, les codes d’autorisation de nom de domaine de l’hébergeur du Client. Ces accès sont conférés dans le seul et unique but de l'exécution des Prestations confiées par le Client à MOODBOARD qui s'engage expressément à n’en faire aucun autre usage.

Le Client reconnaît expressément que les données, informations et/ou documents communiqués à MOODBOARD en vue de l’exécution de la Commande sont exactes, y compris ceux renseignés dans son espace personnel et/ou téléchargées depuis la Plateforme.

Article 5. Prix et paiement de la Commande 

5.1       Prix – Sauf stipulation contraire dans la Commande, le prix ferme et non révisable des Prestations et/ou Livrables choisis est exprimé en euros, hors taxes.  En compensation de la fourniture des Prestations et/ou Livrables, le Client s’engage à payer le prix de la Commande dans les conditions de la Commande via l'outil de paiement indiqué par MOODBOARD sur la Plateforme ou tout autre système de paiement indiqué par MOODBOARD.

Le Client admet expressément que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l’utilisation de la Plateforme ne sont pas pris en charge par MOODBOARD et restent intégralement à la charge du Client. 

5.2       Paiement de la Commande – Le Client s’engage à procéder au paiement des Prestations et/ou Livrables dans les conditions de la Commande. En cas de non-paiement ou de retard de paiement de la Commande par le Client, MOODBOARD est en droit de suspendre la Commande dans les conditions de l’article 10.1.1 (Suspension) des CGV et/ou de résilier la Commande dans les conditions de l’article 10.1.2 (Résiliation) des CGV.

5.3       Sauf mention contraire dans la Commande, les demandes d'acompte et de paiement adressées par MOODBOARD au Client doivent être payées dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date de facture ou de demande d’acompte. 

5.4       Les paiements doivent s'effectuer par carte bancaire, virement ou prélèvement SEPA sur le compte de MOODBOARD mentionné à la Commande sans déduction d'aucune sorte, aucune compensation n’étant autorisée de plein droit. Toute plainte ou réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre le paiement.

5.5       Tout retard de paiement entraîne l'application de plein droit d'intérêts de retard calculés à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, depuis la date d'échéance contractuelle jusqu'au jour du parfait paiement effectif, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels MOODBOARD peut prétendre, outre une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement dans les conditions du Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Ces pénalités et indemnités sont payables à réception par le Client de l’avis émis par MOODBOARD l’informant que ces pénalités sont portées à son débit.   

Article 6. Exécution de la Commande

6.1 Fourniture des Prestations et/ou mise à disposition des Livrables

MOODBOARD s’engage à exécuter les Prestations et/ou fournir les Livrables dans les délais et selon les conditions et niveaux de qualités définis par MOODBOARD dans la Commande, à condition que le Client respecte ses obligations au titre de la Commande et notamment celles établies les CGV.

A compter de la fourniture d’un Livrable et/ou de la réalisation d’une Prestation, le Client doit notifier à MOODBOARD toute non-conformité dans un délai de trois (3) jours calendaires. A défaut, le Livrable et/ou la Prestation doit être réputé(e) conforme à la Commande et le Client doit procéder aux paiements restants dus à MOODBOARD dans les conditions de la Commande. 

6.2 Abonnement aux Prestations

La durée de l’abonnement aux Prestations est définie dans la Commande souscrite par le Client, avec un engagement qui commence à courir à la date d’adhésion définie dans le bon de commande (et/ou le cas échéant, le Devis) et est tacitement reconductible par termes successifs de même durée, sauf non-renouvellement de l’abonnement au terme contractuel dans les conditions de l’article 15.2 (Non-renouvellement par le Client de l’abonnement aux Prestations) des CGV.

La fourniture des Prestations peut être décalée en raison notamment de problèmes techniques identifiés sur la Plateforme non imputable à MOODBOARD ou en cas de force majeure (telle que définie à l’article 9 (Force majeure) des CGV) pour lesquels MOODBOARD ne peut être tenue pour responsable.

Article 7. Droit de rétractation 

7.1 Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’adhésion aux Prestations qui ne relèvent pas du cas spécifique de renonciation au droit de rétractation établit à l’article 7.2 des CGV, dans les conditions cumulatives suivantes : 

1. La Commande doit avoir été conclue hors établissement ;
2. Les Prestations objets de la Commande ne doivent pas entrer pas dans le champ d’activité principale du Client ;
3. Le nombre de salariés du Client doit être inférieur ou égal à cinq (5).

En cas d’exercice par le Client du droit de rétractation, il doit remplir et transmettre un formulaire par courrier électronique accessible via le lien suivant Formulaire de de rétractation BtoB, à contact@moodboard-agency.com ou par voie postale à MOODBOARD – 34 rue Diaz, 33000 Bordeaux, la Commande est résiliée par MOODBOARD à la date de réception dudit formulaire de rétractation. MOODBOARD s’engage à rembourser le Client des sommes versées par le Client au titre de la Commande concernée dans les trente (30) jours ouvrés de sa réception.

7.2       Cas spécifique de renonciation au droit de rétractation – Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 1° et 13° du Code de la consommation, les Prestations (i) pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et, si la Commande soumet le Client à une obligation de payer, dont l'exécution a commencée avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par MOODBOARD ou (ii) et/ou les Prestations qui correspondent à un contrat de fourniture de contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution commence avec l’accord préalable exprès du Client à la confirmation de la Commande et se termine avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client qui y renonce expressément.

 

Article 8. Utilisation du Site et/ou de la Plateforme

8.1 Mises à jour du Site et/ou de la Plateforme 

Le Client reconnait expressément que des mises à jour du Site et/ou de la Plateforme sont régulièrement nécessaires. MOODBOARD ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage quel qu’il soit causé par l’absence de mises à jour du Site et/ou de la Plateforme.

8.2 Maintenance et modifications du Site et/ou de la Plateforme et aléas d’accès

8.2.1 MOODBOARD se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès au Site et/ou à la Plateforme lors d’opérations de maintenance du Site et/ou de la Plateforme.

8.2.2 MOODBOARD met la Plateforme à disposition du Client dans le cadre de la fourniture des Prestations et à ce titre se réserve le droit d’apporter à la Plateforme toutes les modifications de son choix liées notamment mais non exclusivement à une évolution technique ou fonctionnelle.

8.2.3 Le Client utilisant sa propre connexion internet et ses propres outils d’accès au Site et/ou à la Plateforme, admet l’éventualité d’occurrence d’aléas techniques et d’interruptions d’accès au Site et/ou à la Plateforme. MOODBOARD ne peut être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit causés en tout ou partie par une insuffisance de connexion ou l’incompatibilité de certains équipements informatiques du Client avec le Site et/ou la Plateforme.

8.3 Identification du Client sur la Plateforme

8.3.1 L’espace personnel du Client sur la Plateforme lui permet d’entrer en contact avec MOODBOARD et une fois la Commande validée dans les conditions des CGV, d’accéder aux Prestations de la Plateforme.

8.3.2    L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe associé à l’espace personnel du Client est strictement réservée au Client qui est seul responsable de la sécurité de ses identifiant et mot de passe, étant entendu que la divulgation à tout tiers quel qu’il soit est de sa seule responsabilité. L’identifiant ne peut être utilisé que pour obtenir l’accès à la Plateforme et le Client est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de son identifiant et/ou mot de passe, le Client est tenu d’en changer sans délai. En outre, le Client s’interdit d’utiliser l’identifiant de tout autre Client.

 

Article 9. Force majeure

9.1 MOODBOARD ne peut être considérée comme manquant à l’une ou plusieurs de ses obligations au titre de la Commande, dans la mesure où ce manquement est dû à un événement indépendant de sa volonté et qu'elle ne peut raisonnablement éviter ou surmonter en tout ou en partie, ainsi que notamment mais non exclusivement dans les cas de catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves (y compris les arrêts de travail se produisant dans les locaux de MOODBOARD ou de ses sous-traitants ou fournisseurs), sabotage, embargo ou aggravation d'embargo, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication, actes ou règlements émanant d'autorités publiques, civiles ou militaires (y compris les retards dans l'obtention d'autorisation ou permis de toute sorte), piratage informatique, guerre, épidémie, pandémie, action ou manquements d'un sous-traitant ou d'un fournisseur. 

9.2 Dès qu’elle en a connaissance, MOODBOARD doit le notifier par écrit au Client et les délais d’exécution de la Commande initialement prévus sont prolongés de plein droit de la durée de l’évènement et de ses conséquences ayant justifié l’application du présent article 9 (Erreur ! Source du renvoi introuvable.) des CGV. MOODBOARD s’engage à déployer des efforts raisonnables pour rattraper le temps perdu en raison de l'événement de force majeure et poursuivre l'exécution de ses obligations au titre de la Commande dès que cela est raisonnablement possible après la cessation de l'événement de force majeure.

 

Article 10. Suspension et Résiliation

10.1     Suspension ou résiliation de la Commande par MOODBOARD pour faute du Client 

10.1.1 Suspension – MOODBOARD se réserve le droit de suspendre sans délai la Commande et le cas échéant l’abonnement aux Prestations et/ou l’accès à la Plateforme par le Client par la clôture provisoire de son compte Client sur la Plateforme, en cas de comportement et/ou acte déloyal, illégal ou non conforme aux CGV et notamment en cas de demande d’effacement des données personnelles du Client ou de demande de clôture définitive du compte du Client sur la Plateforme empêchant MOODBOARD d’exécuter les Prestations dans les conditions de la Commande. Dans cette hypothèse, le Client reçoit un courrier électronique de MOODBOARD de mise en demeure de remédier au manquement ou à l’empêchement constaté dans les meilleurs délais.

Lorsque l’abonnement aux Prestations du Client est suspendu, la date de renouvellement de son abonnement est automatiquement reportée d’un nombre de jours correspondant à la durée effective de la suspension dudit abonnement et/ou de l’accès à la Plateforme, à compter de la reprise de l’exécution des Prestations.

10.1.2 Résiliation – MOODBOARD est en droit de résilier la Commande et le cas échéant l’abonnement aux Prestations et/ou l’accès à la Plateforme par le Client par la clôture définitive de son compte Client sur la Plateforme, en cas de violation par le Client d’une ou plusieurs obligations de la Commande et notamment mais non exclusivement en raison de l'absence de paiement à toute échéance due relative à la fourniture de tout ou partie des Prestations, à l’issue d’une mise en demeure par courrier électronique restée infructueuse depuis plus de quinze (15) jours calendaires. A ce titre, MOODBOARD doit notifier au Client, par courrier électronique, la résiliation de sa Commande et le cas échéant de son abonnement et accès à la Plateforme, le Client défaillant demeurant néanmoins lié par ses obligations au titre de la Commande.

10.1.3 La décision de suspension ou de résiliation de la Commande pour faute du Client ne doit pas être considérée comme une suspension ou résiliation du fait de MOODBOARD et ne doit pas donner lieu à indemnisation au profit du Client à quelque titre que ce soit.

10.2     Non-renouvellement par le Client de l’abonnement aux Prestations

10.2.1 Lorsque l’abonnement aux Prestations est validé par le Client lors de la formation de la Commande avec un engagement commençant à courir à compter de la date d’adhésion aux Prestations pour une durée définie dans la Commande, renouvelée tacitement à son terme par périodes successives de même durée, sauf notification par le Client de non-renouvellement de l’Abonnement.

La notification de non-renouvellement à MOODBOARD doit être transmise : 

(i)        Via la Plateforme au plus tard quarante-huit heures (48h) avant le terme, initial ou renouvelé de l’abonnement aux Prestations ; ou

(ii)        Par courrier électronique avec demande d’avis de réception et de lecture (contact@moodboard-agency.com) au plus tard sept (7) jours calendaires avant le terme, initial ou renouvelé. 

10.2.2 L’exécution des Prestations concernées par un abonnement du Client dans le cadre de la Commande s’arrête au terme, initial ou renouvelé, de la réception par MOODBOARD de ladite notification de non-renouvellement. 

10.3     Clôture du compte Client sur la Plateforme – MOODBOARD s’engage à supprimer le compte du Client sur la Plateforme dans les trois (3) ans du terme ou de la résiliation effective de la Commande du Client. En l’absence de Commande en cours, le Client est en droit de demander la clôture définitive de son compte personnel sur la Plateforme à tout moment via la Plateforme.

En cas de demande de clôture du compte sur la Plateforme par le Client, MOODBOARD se réserve le droit de suspendre la Commande dans les conditions de l’article 10.1.1 (Suspension) des CGV.

10.4     Résiliation des Prestations pour convenance par MOODBOARD

10.4.1 MOODBOARD se réserve le droit, sans motif ni indemnité, de mettre un terme définitif à tout ou partie des Prestations à tout moment, moyennant respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires en notifiant cette décision par courrier électronique transmis au Client, le Client n’étant en conséquence plus redevable d’aucun paiement à compter de l’arrêt des Prestations. 

10.4.2 En conséquence, MOODBOARD s’engage à rembourser au Client le montant de la Commande correspondant aux Prestations souscrites par le Client et non exécutées à la date de résiliation effective de la Commande.

10.5     Les stipulations des articles 10.5, 11 (Propriété intellectuelle), 12 (Données personnelles), 13 (Responsabilité),  14 (Garantie), 15 (Confidentialité), et 18 (Droit applicable et résolution des litiges) des CGV doivent perdurer, pour les durées qui leur sont propres, au terme ou à la résiliation de la Commande et/ou à la clôture et suppression de son compte personnel sur la Plateforme pour quelque cause que ce soit.

 

Article 11. Propriété intellectuelle

11.1 Propriété intellectuelle relative à la Commande

11.1.1 Éléments préexistants

Chacune des Parties demeure seule propriétaire de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle et autres droits portant sur ses éléments préexistants à la conclusion de la Commande, tels que, sans que cela soit limitatif, les logos, marques, logiciels, données, éléments techniques, outils, documents ou encore les signes distinctifs qui lui appartiennent.

La Commande n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle attachés à ces éléments préexistants, sauf accord exprès écrit des Parties.

11.1.2 Conditions d’usage et d’exploitation des éléments préexistants à la Commande

Le Client concède au Client, pour les stricts besoins de l’exécution de la Commande, un droit d’usage gratuit, non exclusif, non cessible et non transférable sur ses éléments préexistants nécessaires à l’exécution de la Commande. Ce droit d’usage est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’exécution de la Commande et ne pourra en aucun cas être étendu à d’autres fins. Il est concédé uniquement pour la durée de la Commande et prend automatiquement fin à l’expiration ou la résiliation de celle-ci.

11.1.3 Propriété intellectuelle sur les Livrables

Sous réserve du paiement intégral des factures correspondantes dans les conditions de la Commande, MOODBOARD cède au Client, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur associés aux Livrables définitifs (à l’exclusion des maquettes définitives et des Livrables intermédiaires, à savoir notamment mais non exclusivement les croquis, maquettes intermédiaires, chartes graphiques, brouillons ou concepts non retenus par le Client), comprenant notamment :

• le droit de reproduire ou faire reproduire tout ou partie des Livrables sur tout support et par tout procédé ;
• le droit de représenter ou faire représenter tout ou partie des Livrables par tous moyens de communication ;
• le droit d’adapter, corriger, faire évoluer, modifier, assembler, traduire ou arranger les Livrables ;
• le droit de diffuser, exploiter, commercialiser ou céder tout ou partie des Livrables, à titre gratuit ou onéreux, par tout procédé connu ou inconnu à ce jour, et notamment via les réseaux de communication (Internet, Intranet, télécommunication, etc.).

Cette cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle. Le prix de cette cession est inclus dans le prix de la Commande.

A ce titre, les Livrables intermédiaires, les maquettes définitives ainsi que tous les éléments non retenus par le Client réalisés par MOODBOARD dans le cadre de la Commande (notamment mais non exclusivement croquis, maquettes intermédiaires, chartes graphiques, brouillon, projet et/ou prototypes) restent la propriété pleine et entière de MOODBOARD, qui conserve tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Ces éléments ne peuvent être utilisés, modifiés, diffusés, publiés, reproduits et/ou exploités de quelconque manière par le Client sans accord écrit préalable de MOODBOARD.

MOODBOARD conserve par ailleurs un droit d’usage des Livrables définitifs, gratuit, non exclusif, non cessible et non transférable, pour ses besoins internes et/ou pour sa communication promotionnelle (notamment mais pas seulement en tant qu’exemples de réalisation, portfolio, présentations commerciales) conformément aux stipulations de l’article 16.3 (Références et promotion) des CGV.

11.2 Propriété intellectuelle sur le Site, MOODBOARD et la Plateforme

11.2.1 Tous les droits de propriété intellectuelle associés au Site, à MOODBOARD et à la Plateforme sont détenus par MOODBOARD ou ses tiers contractants, sans transfert de propriété d’aucune sorte au Client. Les droits de propriété intellectuelle ne sont pas modifiés par la mise à disposition de la Plateforme, ni par l’exécution de la Commande.

11.2.2 Le Client dispose d’un droit d’accès à la Plateforme sans autre droit que d’y accéder et d’en prendre connaissance dans le cadre de son utilisation et sans aucun autre droit notamment mais pas seulement ceux de télécharger, copier, reproduire, publier, transmettre, poster, diffuser en tout ou en partie, avec ou sans modifications, désassembler, décompiler, faire de l'ingénierie inverse de toute partie de la Plateforme, accéder aux codes source et/ou objet de la Plateforme, considérant que toute tentative d'ajout, de suppression, de modification des codes, doit être considérée comme une violation des CGV et un acte de contrefaçon.

11.2.3 Le Client est pleinement responsable de l’intégration et utilisation des informations dans la Plateforme à l’égard de tiers titulaire des droits sur les informations considérées, que ce soit dans le cadre de l’exécution de la Commande ou en dehors, notamment mais non exclusivement du logo du Client communiqué à MOODBOARD dans le cadre de la Commande. MOODBOARD ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation de ces informations par le Client, ni de leur intégration sur la Plateforme.

11.2.4 Le Client ne dispose d'aucun droit de quelque nature que ce soit sur les marques, logos, textes, graphiques, images, fichiers audio, vidéos, bases de données, et tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle présents sur la Plateforme et/ou détenus par MOODBOARD et qui ne constituent pas des Livrables. En conséquence, le Client s’engage à maintenir les mentions des droits, marques et/ou logos sur MOODBOARD sur tout document associé en tout ou partie aux Prestations.

Article 12. Données personnelles

12.1 Dans le cadre de la Commande, chaque Partie peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives aux personnes physiques agissant pour le compte de l’autre Partie (ci-après les « Représentants »). A cet égard, les Parties revêtent chacune la qualité de responsable de traitement distinct des données personnels des Représentants de l’autre Partie et s’engagent à ce que ces traitements soient effectués conformément au Règlement UE n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à l'ensemble des dispositions de la réglementation française applicable en la matière (ci-après la « Législation Applicable »).

12.2 MOODBOARD traite les noms, prénoms et coordonnées professionnelles (adresse électronique et numéro de téléphone) des Représentants du Client à fin de gestion administrative de la Commande. Ces données à caractère personnel sont nécessaires à l’exécution de la Commande. Elles sont conservées pour la durée de la Commande puis archivées pendant une durée de cinq (5) ans à compter du terme ou de la résiliation de celle-ci pour quelque cause que ce soit.

12.3 Les Représentants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles les concernant, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement de leurs données et d’un droit à la portabilité de leurs données. Pour toute question relative aux traitements, modification de son consentement ou pour toute demande d’exercice des droits, le Représentant du Client peut contacter MOODBOARD via la Plateforme et/ou par courrier électronique à contact@moodboard-agency.com et/ou par voie postale à MOODBOARD – 34 rue Diaz, 33000 Bordeaux. Dans le cas où, après avoir contacté MOODBOARD, ledit Représentant n’est pas satisfait du traitement de sa demande, il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de son pays (en France, la CNIL : www.cnil.fr).

Article 13. Responsabilité

13.1 Le Client est libre et pleinement responsable du choix et de l’utilisation des Livrables mis à sa disposition et notamment s’engage à les utiliser en conformité à l’ordre public, l’éthique et les bonnes mœurs. Le Client reconnaît que ni MOODBOARD, ni ses assureurs, ne sauraient être tenus pour responsables d’un dommage généré par un mauvais choix ou une utilisation inappropriée et/ou illégale de tout ou partie des Livrables et/ou de la Plateforme par le Client ou d’une quelconque infraction imputable en tout ou partie au Client.

13.2 Le Client admet expressément que la Plateforme étant nécessairement fournie par l’intermédiaire des réseaux de télécommunication, notamment d’Internet, de géolocalisation et de téléphonie mobile, le Client déclare être informé des contraintes et des limites de ces réseaux, notamment en termes de couverture, d’accessibilité, de stabilité. En conséquence, MOODBOARD ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de dysfonctionnements dans l'accès à la Plateforme, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages de la Plateforme, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive de la Plateforme, d’erreurs dans les informations et/ou données et/ou documents reçus ou transmis via la Plateforme, et de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur la Plateforme.

13.3 En tout état de cause, MOODBOARD ne doit également ne pas être tenue pour responsable :

• De l’échec ou de la non atteinte des objectifs financiers ou autres attendus par le Client à la suite de la mise en œuvre des Prestations et/ou de la fourniture des Livrables ;
• Des pertes de bénéfices, d’économies anticipées, d’activité, d’opportunités, de chiffre d'affaires, de manque à gagner, de temps, de clientèle ou atteinte à la réputation ou toutes pertes du Client ; et
• De décalage ou d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque ce décalage ou cette inexécution résulte soit d’un cas de force majeure,  soit d’un fait insurmontable et imprévisible d'un tiers, soit de problèmes techniques identifiés sur la Plateforme non imputable à MOODBOARD.

13.4 Le montant total et cumulé de l’indemnisation due par MOODBOARD au titre de tout dommage causé au Client et/ou à tout tiers imputable à MOODBOARD du fait de l’exécution de la Commande ne peut excéder le montant hors taxes des sommes perçues par MOODBOARD au titre de la Commande concernée au cours de laquelle est survenue le dommage. 

13.5 Le Client et ses contractants et leurs assureurs respectifs dont il fait son affaire, renoncent à recours, tiennent indemnes et doivent indemniser MOODBOARD et leurs assureurs respectifs de toute réclamation engagée par des tiers, au-delà des exclusions et limites de responsabilité définies au présent article 13 (Responsabilité) des CGV.

Article 14. Garantie 

14.1 Prestations – MOODBOARD garantit fournir les moyens pour la bonne exécution des Prestations dans les conditions de la Commande, se conformer aux certifications et agréements applicables, aux bonnes pratiques et agir en bon professionnel du domaine, pour une période de trois (3) mois à compter de la date de réception sans réserve de la Prestation. 

En cas de mise en jeu de la garantie, le Client doit immédiatement en informer MOODBOARD par écrit, en communiquant toutes les informations susceptibles de caractériser la nature du défaut constaté sur la Prestation concernée. A ce titre, MOODBOARD s’engage, à son choix, à refaire ou à corriger les éléments des Prestations concernées par la défaillance imputable à MOODBOARD de mise en œuvre des moyens appropriés.

14.2 Livrables – MOODBOARD garantit que les Livrables sont réalisés dans les règles de l’art, en bon professionnel et sont conformes à la Commande, pour une période d’un (1) mois à compter de la date de réception sans réserve du Livrable. En cas de mise en jeu de la garantie par preuve apportée par le Client d’un défaut de non-conformité à la Commande du Livrable concerné imputable à MOODBOARD, MOODBOARD s’engage, à son choix et à ses frais, à le remplacer ou le modifier.

La garantie ne s'applique que dans la mesure où le Livrable défaillant a été correctement réceptionné, transféré, stocké et utilisé par le Client, dans les règles de l'art et dans des conditions attendues d’utilisation du Livrable, par du personnel compétent. 

14.3. Exclusion de garantie – Sont exclus de la garantie : 

• les défauts des Prestations provenant en tout ou partie d'une information ou d’un équipement fourni par le Client, ou d’une conception Livrable imposée par le Client, ou d’informations, données, produits ou documents fournies par le Client ou de toute utilisation anormale Livrable défectueux ;
• les défauts du Livrable résultant de la décision du Client de procéder lui-même ou de faire procéder par un tiers quel qu’il soit à une intervention de quelque nature que ce soit, ou à toute modification ou réparation sur le Livrable défectueux ;
• l’insuffisance des résultats techniques et/ou commerciaux escomptés par le Client du fait de l’utilisation des Livrables.

14.4. Les stipulations ci-dessus définissent l'intégralité des obligations de MOODBOARD au titre de la garantie. Toute autre garantie et/ou remède non expressément prévu, de quelque nature que ce soit, est expressément exclu.

Article 15. Confidentialité 

15.1. A défaut de stipulation contraire dans la Commande ou autorisation préalable écrite des Parties, les Parties conviennent que les termes de la Commande et toute autre information provenant de l’autre Partie sont considérés comme confidentiels, à l’exclusion des informations relevant de l’article 16 (Communications) des CGV, et s'engage à ce titre à ne pas les communiquer ou divulguer à des tiers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, ainsi qu'à ne faire aucune adaptation, modification, exploitation, cession, copie, extrait, reproduction ou toute forme de duplication, sans l'accord préalable écrit de la Partie détentrice, pour d'autres fins que l'exécution de la Commande. 

15.2. Les Parties s'engagent à ne pas communiquer toute information confidentielle de l’autre Partie à d'autres membres de leur personnel que ceux dont l'intervention est strictement nécessaire à l'exécution de la Commande et/ou l’utilisation des Livrables, ainsi qu’à faire respecter par lesdits membres, dont il se porte fort, les obligations de la Commande.

15.3. Les Parties s’engagent, sur simple demande de l’autre Partie, à restituer sans délai ou à toute date ou événement défini dans la Commande, toutes informations confidentielles transmises par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution de la Commande. 

15.4.  La Commande ne peut en aucun cas être considérée ou interprétée, de façon exprès ou implicite, comme conférant aux Parties un quelconque droit de propriété sur les informations confidentielles de l’autre Partie, ni par ailleurs un quelconque droit d'usage desdites informations. En conséquence, les Parties s'interdisent de revendiquer à quelque titre que ce soit un droit sur les informations confidentielles de l’autre Partie et de déposer une quelconque demande de titre de propriété intellectuelle relative aux dites informations.

15.5 Les obligations de confidentialité du présent article 15 s’appliquent pendant la durée de la Commande et perdurent pendant une durée de cinq (5) ans à compter du terme ou de la résiliation de la Commande.

Article 16. Communications 

16.1 Publication – Les Parties s’autorisent mutuellement à communiquer publiquement sur leur relation commerciale et notamment mais non exclusivement sur le positionnement de MOODBOARD en tant que vendeur des Prestations et/ou Livrables et du Client en tant qu’acheteur. Chaque Partie (la « Partie Titulaire ») accorde à l’autre Partie (la « Partie Divulgatrice ») le droit d’utiliser sa dénomination sociale, ses marques et logos, qu’ils fassent l’objet ou non d’un titre de propriété intellectuelle, afin d’accroitre la visibilité sur la relation entre les Parties. La Partie Titulaire se réservant le droit de solliciter sans motif auprès de la Partie Divulgatrice la suppression immédiate de toute mention de sa dénomination sociale au sein de toute publication effectuée sur le site internet et/ou sur les réseaux sociaux de la Partie Divulgatrice.

16.2 Mentions obligatoires sur le site du Client – Le Client s’engage à maintenir, pendant toute la durée de la Commande et sauf demande expresse contraire de MOODBOARD, la mention « Conception agence web MOODBOARD » (ou toute autre mention équivalente communiquée par MOODBOARD) dans le pied de page général du site internet du Client objet des Prestations. Cette mention peut comporter un lien hypertexte renvoyant vers le site internet de MOODBOARD. Toute suppression ou modification non autorisée de cette mention par le Client constitue un manquement contractuel, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par MOODBOARD.

16.3 Références et promotion – Le Client autorise expressément MOODBOARD, à titre gratuit, non exclusif et pour le monde entier, à utiliser, reproduire et représenter l’ensemble des Livrables réalisés dans le cadre de la Commande à des fins exclusives de promotion et de publicité de MOODBOARD et de ses services (notamment via son site internet, ses réseaux sociaux, présentations commerciales ou portfolio), sous réserve de ne pas dénaturer l’image ou les contenus du Client.

Article 17. Stipulations diverses

17.1 Contact – Pour toute question, plainte ou réclamation relative à la Commande, les Prestations, les Livrables et/ou les CGV, le Client doit contacter MOODBOARD exclusivement via Plateforme. MOODBOARD doit faire ses meilleurs efforts pour apporter une réponse à la demande du Client dans les meilleurs délais.  

17.2 Invalidité – Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'un traité, d'une loi ou d'un règlement, ou encore à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations doivent garder toute leur force et leur portée. 

17.3 Renonciation – Aucune omission de MOODBOARD dans l'application d'une stipulation des CGV ne compromet ni ne peut être interprété comme une renonciation à faire valoir les droits en cause. Toute renonciation à une stipulation des CGV doit être expresse et considérée comme exceptionnelle et ne peut constituer une renonciation à une autre stipulation, ni à cette même stipulation en une autre occasion. 

17.4 Cession – Les Parties conviennent que la Commande est conclue intuitu personae et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle à titre onéreux ou gracieux sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.

17.5 Sous-traitance – MOODBOARD se réserve le droit de confier à des tiers la réalisation de tout ou partie de l’exécution des Prestations. A ce titre, MOODBOARD demeure responsable des actes et/ou omissions de ses sous-traitants vis-à-vis du Client au titre de la Commande.

Article 18. Droit applicable et résolution des litiges

18.1 Droit applicable – Le droit applicable à la Commande est le droit français.

18.2 Règlement des litiges – Les Parties conviennent expressément qu’en cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution de la Commande, elles doivent tenter de trouver une solution amiable. A défaut de règlement amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification du différend d’une Partie à l’autre Partie, le différend relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux (France), y compris en matière de référé et autres mesures d’urgence.